Validation des clauses statutaires d’exclusion dans les SAS
Par une décision du 9 décembre 2022 (n° 2022-1029 QPC), le Conseil Constitutionnel juge que sont conformes à la Constitution, les textes du code de commerce autorisant les statuts d’une SAS à prévoir, sous certaines conditions, qu’un associé peut être tenu de céder ses actions, c’est-à-dire être exclu de la société (article L. 227-16 du […]
Attention aux motifs de résiliation du contrat d’agent commercial !
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (L. 134-12, alinéa 1 du code de commerce). Cette réparation n’est cependant pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial (L. 134-13 du code […]
Crowdfunding : Prolongation de la période transitoire
Dans le contexte de la réforme du financement participatif par ordonnance du 22 décembre 2021, la période transitoire permettant aux professionnels d’obtenir leur agrément en qualité de PSFP (prestataire de services de financement participatif), initialement fixée au 10 novembre 2022, est prolongée jusqu’au 10 novembre 2023 (ordonnance du 14 septembre 2022). Pendant cette période transitoire, le document d’information […]
De l’importance du choix de la loi applicable dans les contrats internationaux !
En cas de contentieux, la détermination de la loi applicable à un contrat international peut être source de multiples difficultés, essentiellement lorsqu’aucune clause ne la prévoit, si la rédaction est insuffisamment précise ou en cas de référence à un droit non étatique. Une nouvelle illustration en est donnée par la référence dans un contrat commercial, […]
Précisions sur le traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel
Le régime de l’entrepreneur individuel a été profondément remanié par la loi du 14 février 2022 (loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante, dite loi API). Dans une Foire aux questions publiée le 25 novembre 2022, la Direction générale des Entreprises et la Direction des Affaires civiles et du Sceaux apportent des précisions sur le […]
Vol de formules de chèques par un préposé : conditions du partage de responsabilité avec la banque
L’hypothèse n’est pas rare. Dans un tel cas de figure, l’établissement de crédit fait généralement valoir, pour être exonéré de responsabilité, la négligence de l’employeur ayant laissé sans contrôle les moyens de paiement à la disposition de son préposé. La Cour de cassation vient cependant de préciser les conditions d’un partage de responsabilité (Cass. Com. […]
Prudence dans la négociation des clauses de résolution du contrat !
Les négociations commerciales ne se concentrent généralement pas sur les causes et modalités de résiliation du contrat. Pourtant, la rédaction des articles dédiés est un élément fondamental de la relation contractuelle. Ainsi, s’agissant d’un contrat de distribution exclusive comportant une clause autorisant « la résiliation automatique du contrat un mois après une mise en demeure restée […]
Financement participatif : Adaptation des règles du Crowdfunding à la réglementation européenne
Le crowdfunding, ou « financement participatif » est né au début des années 2000 avec l’essor d’internet. Il permet aux porteurs de projets de bénéficier d’un outil de financement alternatif, hors des circuits bancaires, faisant appel à des ressources financières de particuliers et d’entreprises au travers de plateformes spécialisées. Les financements prennent généralement l’une des trois formes […]
Difficultés à payer les cotisations sociales, la TVA ou les salaires, ne pas attendre pour saisir le Tribunal de commerce !
Sous peine de sanctions, le dirigeant doit procéder à une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de commerce au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. Il n’a pas toujours aisé pour le dirigeant de TPE/PME […]
Sociétés à mission – Repenser la place des entreprises dans la société : Bilan et perspectives deux ans après la loi Pacte
La qualité de « société à mission » a été introduite dans le droit français par la loi PACTE du 22 mai 2019. Elle permet aux entreprises qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être intégrant la prise en compte des impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de leurs activités. La finalité est de concilier la recherche […]