En cas de crise majeure dans la direction de l’entreprise : la désignation en justice d’un administrateur provisoire
Certains événements rendent impossible le fonctionnement normal de la société, plaçant celle-ci en situation de crise aiguë et la menaçant d’un péril imminent. Il en est ainsi par exemple en cas conflit majeur entre associés rendant impossible la tenue des assemblées générales ; en cas de paralysie de la société du fait de désaccords entre dirigeants ; du […]
Chefs d’entreprise, cartographiez les risques !
A l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris (JOP), l’Agence Française Anticorruption (AFA) rappelle l’importance pour toutes les entreprises, y compris les PME et ETI, de mettre en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption. Si les PME et ETI n’ont pas, en-dessous de certains seuils (100 millions d’euros de […]
Clarté et précision dans la rédaction des baux commerciaux
Dans les baux commerciaux conclus ou renouvelés à partir du 5 novembre 2014 (loi Pinel), les dépenses relatives aux grosses réparations ne peuvent en principe plus être imputées au preneur (C. com. art. R 145-35 du code de commerce). Il s’agit pour l’essentiel des réparations concernant les gros murs et des voûte ainsi que le […]
Maîtriser un risque majeur pour l’entreprise : l’audit de la documentation commerciale
Le code de la consommation impose un important formalisme aux contrats conclus par des professionnels avec les consommateurs ou des entreprises non spécialistes du domaine. En ne s’assurant pas de la conformité de sa documentation contractuelle à la réglementation et des pratiques de ses commerciaux, le professionnel encourt un risque majeur : l’annulation de ses contrats […]
Application des règles du code de la consommation entre professionnels
Un client professionnel, quelle que soit sa forme sociale, peut bénéficier du régime du code de la consommation relatif aux contrats conclus hors établissement, et ce quelles que soient ses compétences professionnelles, dès lors qu’il emploie moins de cinq salariés (article L.221-3 du code de la consommation). Il en est ainsi même si le bien […]
Maîtriser les délais de paiement
Des délais de paiement non maîtrisés peuvent mettre en péril la santé et parfois même la survie d’une entreprise, par ailleurs rentable. Selon le rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement pour 2022, les PME demeurent les bons élèves en termes de délais de paiement fournisseurs puisque près des trois quarts d’entre elles règlent […]
Difficultés passagères ou structurelles, agissez en amont !
Au cours de l’année 2023, plus de 49.000 procédures collectives ont été ouvertes par les Tribunaux de commerce en France, dont seulement 1.253 procédures de sauvegarde, à comparer à plus de 33.000 liquidations et 12.000 redressements judiciaires (Source : Conseil National des Greffiers des Tribunaux de commerce). Pourtant, la sauvegarde est une procédure souple, peu intrusive […]
Pacte ou statuts ?
Lorsque des personnes aux profils et objectifs différents se réunissent pour créer une société et développer ensemble un projet, il est fondamental d’organiser dès l’origine le fonctionnement, l’évolution de l’actionnariat et la gestion des difficultés éventuelles. Des lignes directrices sont fixées par le code de commerce pour les SA et les SARL ; dans les SAS, […]
Attention à surveiller l’échéance de son bail commercial
La durée légale minimum d’un bail commercial est de 9 ans ; elle peut également être plus longue, jusqu’à 12 ans. A l’issue de cette période initiale, le preneur bénéficie d’un droit au renouvellement du bail commercial. Ce renouvellement n’est cependant pas automatique : il n’intervient que par la délivrance d’un congé ou d’une demande de renouvellement. Il […]
Les BSPCE, un outil clé de la fidélisation des collaborateurs
Les BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise), créés par la loi 97-1269 du 30 décembre 1997, permettent à leurs bénéficiaires, salariés ou dirigeants, de souscrire sur une période déterminée des actions de la société émettrice (SA, SAS) à un prix convenu lors de leur émission. Les BSPCE sont donc un outil très […]