Cession de fonds de commerce ou cession de titres ?
La réponse à cette question dépend des spécificités de chaque dossier, des objectifs des parties et des conclusions de l’audit réalisé par l’acquéreur. Pendant longtemps, la cession de fonds de commerce n’était pas privilégiée du fait du niveau élevé des droits d’enregistrement, de l’ordre de 15% pour la tranche la plus élevée. Le taux ayant […]
Négocier la garantie d’actif et de passif (GAP)
La garantie d’actif et de passif (GAP) est une garantie contractuelle accordée par le cédant d’une entreprise au profit de l’acquéreur ou de la société elle-même. Elle constitue un outil indispensable à la sécurisation d’une opération de cession, tant pour le cédant que pour l’acquéreur. En effet, en l’absence de GAP, les tribunaux feront application […]
Négocier l’obligation de non-concurrence du cédant
L’acquéreur des titres d’une entreprise souhaite légitimement s’assurer que le cédant ne viendra pas porter concurrence à l’entreprise cédée, en se rétablissant dans le même secteur d’activité et en détournant, de fait, la clientèle attachée à l’entreprise. Le code civil instaure certes une garantie légale d’éviction (article 1626 du code civil), dont il peut se […]
Focus sur les distributions de primes et réserves
A l’heure des assemblées générales annuelles d’approbation des comptes, les associés décident du sort des bénéfices (distribution de dividendes / mise en réserves). Mais qu’en est-il de la distribution de réserves ? En effet, outre le bénéfice distribuable, l’assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les primes et réserves dont elle […]
Les statuts de SAS peuvent-ils prévoir l’adoption de décisions collectives par un vote minoritaire ?
La question peut sembler étonnante, tant il est contre-intuitif d’imaginer qu’une décision soit adoptée par le vote d’une minorité d’associés, c’est-à-dire en pratique rejetée par la majorité. Le cas de figure se présente pourtant parfois et, par une décision importante du 19 janvier 2022 (pourvoi n°12.696), la Chambre commerciale de la Cour de cassation, saisie […]
Comment gérer une assemblée générale difficile ?
L’assemblée générale annuelle est généralement l’occasion de se retrouver agréablement entre associés et discuter des projets communs ; elle peut également donner lieu à un enlisement des débats voire à des propos virulents. Dans la plupart des cas, il suffira au président de séance de rappeler l’ordre du jour et la densité des points à […]
Dernière ligne droite pour la préparation des assemblées générales d’approbation des comptes 2022 !
Pour les sociétés clôturant leurs comptes au 31 décembre, la date limite de l’assemblée générale d’approbation des comptes approche, celle-ci devant se tenir avant le 30 juin 2023, sauf autorisation spéciale du Président du Tribunal de commerce. Outre les aspects comptables et fiscaux, la préparation de l’assemblée générale est l’occasion de faire le point sur […]
SAS : Annulation des décisions prises en violation du régime statutaire des décisions collectives
Revirement de jurisprudence ! Depuis une jurisprudence constante de 2010 (Com., 18 mai 2010, pourvoi n° 09-14.855, Bull. 2010, IV, n° 93), la Cour de cassation adoptait une lecture stricte des dispositions de l’article L. 235-1 du code de commerce, restreignant ainsi considérablement la possibilité d’annulation des actes et décisions contraires aux statuts de la SAS : La […]
TPE/PME, la Région vous aide à financer les procédures de prévention des difficultés
Les procédures de prévention sont un moyen discret, peu intrusif et très efficace de surmonter des difficultés structurelles ou passagères. Ces procédures de prévention aboutissent dans 75 % des cas à un accord avec les créanciers et, dans la plupart des cas, à un sauvetage de l’entreprise et des emplois. Pour les mener à bien, […]
Achat de fonds commerce : qui paie trop tôt paie deux fois !
L’acquisition d’un fonds de commerce peut paraître une opération simple ; elle est en réalité ponctuée de nombreux écueils. Parmi les plus dangereux, celui de verser au vendeur tout ou partie du prix de vente avant la purge des délais d’opposition, avec un risque pour l’acquéreur de devoir payer le prix deux fois ! La Cour de […]