Lorsque des personnes aux profils et objectifs différents se réunissent pour créer une société et développer ensemble un projet, il est fondamental d’organiser dès l’origine le fonctionnement, l’évolution de l’actionnariat et la gestion des difficultés éventuelles.
Des lignes directrices sont fixées par le code de commerce pour les SA et les SARL ; dans les SAS, les partenaires doivent mettre en place eux-mêmes toutes leurs règles d’organisation.
Dans tous les cas, se pose la question du support à retenir : statuts ou pacte ?
Le principal avantage de l’insertion d’une disposition dans les statuts relève de la publicité des règles et donc de leur opposabilité aux tiers ; il en est ainsi principalement pour les restrictions aux cessions de titres (préemption, inaliénabilité etc.), qui seront plus facilement mises en œuvre judiciairement en cas de non-respect.
En revanche, le pacte, qui n’est pas publié et dont l’efficacité est donc moindre, permet sauf exception de conserver la confidentialité de l’organisation, par exemple s’agissant des conventions de vote ou de l’attribution d’avantages à certaines catégories d’associés. Le pacte organise également la gestion de la société, par exemple par la création de comités amenés à délibérer sur certaines décisions, indépendamment de la compétence obligatoire de l’assemblée générale. Surtout, il permet de mieux organiser la coexistence de partenaires d’horizons très différents, en particulier investisseurs et fondateurs, dont les objectifs et le calendrier peuvent ainsi être conciliés dès l’origine.
Le pacte est donc, aux côtés des statuts, un incontournable de la plupart des projets rassemblant plusieurs associés.
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