Le droit de la consommation connait d’importantes modifications suite à l’adoption de l’Ordonnance du 22 décembre 2021 (n°2021-1734) transposant en droit français la Directive Européenne (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019.
Les modifications apportées ont pour objet de :
- garantir une plus grande transparence pour les consommateurs concernant l’activité des places de marché (notamment, information sur la qualité de professionnel ou non du vendeur sur une place de marché en ligne ; les principaux paramètres qui déterminent le classement des produits présentés; les éléments permettant d’établir si les avis publiés émanent de consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté le produit).
- étendre la protection des consommateurs aux contrats de services numériques pour lesquels le consommateur ne paie pas de prix mais fournit des données à caractère personnel ;
- aménager les obligations d’information ainsi que les conditions d’exécution et de rétractation dans les contrats portant sur la fourniture de contenus numériques sans support matériel ;
- renforcer la protection des consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses liées au développement des outils numériques ;
- renforcer la protection des consommateurs pour les ventes conclues hors établissement : est désormais prévue la nullité d’un contrat conclu hors établissement lorsque le professionnel aura enfreint les règles relatives à l’interdiction de recevoir un paiement ou une contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur, avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement ;
- protéger les consommateurs contre les visites non sollicitées de professionnels à leur domicile : est désormais interdite, sous peine de sanctions civiles et pénales, toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
Les sanctions en cas de manquement aux règles protectrices des consommateurs sont fortement renforcées, s’agissant notamment de l’amende civile et des sanctions pénales, notamment lorsque les offres de contrats ou les contrats conclus avec des consommateurs ou des non-professionnels comportent des clauses « noires », au sens de l’article R. 212-1 du code de la consommation, c’est-à-dire des clauses réputées abusives de manière irréfragables et donc interdites.
Les nouvelles règles seront applicables à compter du 28 mai 2022. D’ici là, il est recommandé de faire le point sur, et éventuellement corriger, les pratiques commerciales de l’entreprise.