TPE/PME, la Région vous aide à financer les procédures de prévention des difficultés

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Les procédures de prévention sont un moyen discret, peu intrusif et très efficace de surmonter des difficultés structurelles ou passagères.
Ces procédures de prévention aboutissent dans 75 % des cas à un accord avec les créanciers et, dans la plupart des cas, à un sauvetage de l’entreprise et des emplois.

Pour les mener à bien, une équipe est constituée entre le chef d’entreprise, le professionnel du chiffre, le mandataire et, dans bon nombre de cas, l’avocat comme chef d’orchestre.

Elles sont cependant insuffisamment connues et utilisées, en particulier par les TPE, en raison notamment de la crainte des chefs d’entreprise de se présenter devant le tribunal de commerce, ainsi que des coûts associés à la procédure.

C’est pour en faciliter l’accès que la Région Ile de France vient d’annoncer la mise en place d’un « Chèque prévention » d’un montant maximum de 5.000 €.

◊ Qui peut en bénéficier ?

Les artisans, commerçants, entreprises et associations ayant une activité économique :

    • comptant de 1 à moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros ;
    • qui n’appartiennent pas à un groupe dépassant ces seuils d’effectif et de chiffre d’affaires ;
    • dont le siège et/ou l’établissement concerné par la procédure préventive est situé en Île-de-France ;
    • immatriculés depuis au moins deux ans au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers

 

◊ Quelles dépenses peuvent être prises en charge ?

    • Les frais de greffe
    • Les honoraires acquittés de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes au titre de l’établissement du plan d’affaires et des documents prévisionnels (compte de résultat, trésorerie) dans le cadre de la procédure de prévention
    • Les honoraires acquittés du mandataire ad hoc ou du conciliateur

 

◊ Quelles procédures sont concernées ?

La procédure de prévention doit être ouverte à compter du 1er janvier 2023.

Les factures doivent être acquittées dans les 12 mois maximum qui suivent l’ouverture de la procédure de prévention.

 

◊ Quel est le montant de l’aide ?

    • Le montant de l’aide est plafonné à 5 000 € sous forme de subvention de fonctionnement.
    • Le taux maximal d’intervention de la Région s’élève à 50 % du montant total des dépenses éligibles hors taxes.
    • Si les dépenses éligibles (HT) sont inférieures à 3 000 euros, le dispositif du chèque prévention ne s’applique pas.

 

◊ Comment faire ?

Les entreprises éligibles doivent déposer un dossier de candidature sur le portail régional « Mes Démarches » de la Région Ile de France (https://mesdemarches.iledefrance.fr).

N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez être conseillé et assisté dans la mise en place d’une procédure de prévention.
 

 

Photo de Mpho Mojapelo sur Unsplash