La qualité de « société à mission » a été introduite dans le droit français par la loi PACTE du 22 mai 2019. Elle permet aux entreprises qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être intégrant la prise en compte des impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de leurs activités. La finalité est de concilier la recherche de la performance économique avec la contribution à l’intérêt général.
Par une lettre de mission du 22 avril 2021, M. Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Mme Olivia Grégoire, Secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable ont chargé M. Bris Rocher, Président-Directeur Général du Groupe Rocher, d’évaluer l’impact de la loi PACTE.
Le Rapport « Rocher » leur a été remis le 19 octobre 2021.
Il souligne que la loi Pacte représente un virage législatif important, notamment à travers la reconnaissance de la qualité de société à mission devant inciter l’entreprise à expliciter publiquement son apport à la communauté, la mission qu’elle se donne, ses objectifs sociaux et environnementaux, tout en reprécisant ses valeurs.
Cependant, si l’engouement pour ces nouveaux modèles de gouvernance a été fort, le franc et massif basculement attendu n’a pas eu lieu. Peu de grands groupes ont franchi le pas de la société à mission, et si la moitié des sociétés du CAC 40 a défini sa raison d’être, peu l’ont inscrite dans leurs statuts.
Au total, la Communauté des entreprises à mission recensait en juin 2021, 206 sociétés à mission (510 en février 2022), soit de l’ordre de 500 000 collaborateurs en France. Les entreprises de moins de 50 salariés occupent toujours une place prépondérante avec 70 % des sociétés à mission en France.
Les entreprises concernées sont plutôt jeunes, avec une prédominance du nombre
d’entreprises dans le secteur des services (83 %) contre 10 % dans le commerce et
7 % dans l’industrie. Dans la plupart des cas, l’actionnariat majoritaire de l’entreprise est détenu par le fondateur de l’entreprise ou reste dans les mains d’un actionnariat familial.
Comment expliquer ce plafonnement ?
Il semble que les chefs d’entreprise ne perçoivent pas suffisamment l’intérêt de l’adoption de la qualité de « société à mission ». Il a également été souligné que le dispositif, très souple, pouvait parfois être perçu davantage comme un « affichage de vertu » que résultant d’une démarche authentique, engagée et transparente.
Suite à ce constant, le rapport Rocher formule quatorze recommandations tendant à :
- Essaimer : plusieurs leviers peuvent être activés pour une appropriation la plus large possible des nouveaux dispositifs issus de la loi Pacte (rédaction d’un guide de bonnes pratiques, actions de formation, implication de l’Etat actionnaire etc.)
- CRÉDIBILISER : le risque perçu de « purpose washing » nécessite de crédibiliser les dispositifs de la « raison d’être » et de la « société à mission » (rémunération variable fonction pour partie du respect de la raison d’être, rapport de durabilité, réaffirmation du rôle du comité de mission, clarification du champ d’intervention de l’organisme tiers indépendant etc.)
- SE PROJETER : consacrer l’obligation de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux au niveau européen et inciter toute société européenne à se doter d’une raison d’être, et progresser vers une comptabilité intégrée (aspects de fiscalité et de comptabilité)
Rappelons, que selon les conditions de l’article L. 210-10 du code de commerce, une société souhaitant obtenir la qualité de « société à mission » doit respecter
les cinq conditions cumulatives suivantes :
- inscrire une « raison d’être » dans ses statuts ;
- inscrire dans ses statuts un ou plusieurs « objectifs sociaux et environnementaux » que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;
- inscrire dans ses statuts les modalités du suivi de l’exécution de la mission poursuivie (mise en place d’un comité de mission distinct des organes sociaux).
- déclarer la qualité de « société à mission » au greffe du tribunal de commerce.
- vérification par un organisme tiers indépendant au moins une fois tous les deux ans de la bonne exécution des objectifs sociaux et environnementaux.