Lorsque la liquidation judiciaire d’une société fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
Dans ce cas, le tribunal apprécie le montant de la contribution du dirigeant à l’insuffisance d’actif de la société en fonction du nombre et de la gravité des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif.
La Cour de cassation vient cependant de juger pour la première fois à notre connaissance, que le Tribunal n’est en revanche pas tenu, pour le calcul de la condamnation, de prendre en considération le patrimoine et les revenus du dirigeant fautif (Com. 1er octobre 2025).
La portée de cette décision n’est pas certaine, la Cour de cassation n’ayant pas choisi de publier l’arrêt.
Il parait tout de même probable, afin d’éviter la disproportion, que les Tribunaux continueront à prendre en compte les éléments de fait qui leur seront soumis quant au patrimoine du dirigeant, dont la défense devra plus que jamais être adaptée.
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