Les négociations commerciales ne se concentrent généralement pas sur les causes et modalités de résiliation du contrat. Pourtant, la rédaction des articles dédiés est un élément fondamental de la relation contractuelle.
Ainsi, s’agissant d’un contrat de distribution exclusive comportant une clause autorisant « la résiliation automatique du contrat un mois après une mise en demeure restée sans effet, en cas de violation de l’un quelconque des engagements pris par les parties », toute violation de l’engagement d’exclusivité, même isolée, peut justifier la dénonciation du contrat par le concédant aux torts exclusifs du distributeur.
La Cour de cassation juge en effet qu’à défaut de stipulation en ce sens, il n’appartient pas au juge d’apprécier la gravité du manquement justifiant la mise oeuvre d’une clause prévoyant la résolution de plein droit du contrat en cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations (Cass. Com. 28 septembre 2022, n°21-17.269).
Le juge ne peut faire revivre un contrat automatiquement résilié.
Outre la dénonciation du contrat, le concédant est donc fondé à solliciter une indemnisation par le distributeur de ses préjudices au titre :
- du manque à gagner résultant de la résiliation anticipée du contrat ;
- des investissements nécessaires à la mise en place d’un nouveau contrat de distribution sur le secteur