Une société en cours d’immatriculation ne possède pas encore de personnalité juridique et ne peut donc pas conclure de contrats en son nom. Il lui est pourtant généralement nécessaire de débuter certaines démarches, notamment de trouver le local commercial qui constituera son siège social. Le contrat de bail qui sera ainsi conclu sous la signature de l’un de ses fondateurs donne lieu à de multiples difficultés.
En principe, le contrat conclu par le fondateur pourra être repris par la société dès son immatriculation, libérant ainsi signataire, mais à la condition du respect d’un strict formalisme, en particulier de la mention de la conclusion du contrat « au nom et pour le compte de la société en formation ».
En l’absence de cette mention, la reprise du contrat par la société pourra être rejetée, donnant lieu à de multiples difficultés et risques, notamment à l’engagement personnel du fondateur signataire ou à l’annulation de l’acte.
La rigueur de la solution a certes récemment été atténuée (Cass. Com 6 nov 2024), mais le risque demeure et il convient, pour chacune des parties à contrat incluant une société en formation, d’être particulièrement prudents sur le formalisme à respecter.
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