Précisions sur le traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel

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Le régime de l’entrepreneur individuel a été profondément remanié par la loi du 14 février 2022 (loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante, dite loi API). Dans une Foire aux questions publiée le 25 novembre 2022, la Direction générale des Entreprises et la Direction des Affaires civiles et du Sceaux apportent des précisions sur le traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel.

La loi API renforce fortement la protection de l’entrepreneur individuel en le dotant de deux patrimoines distincts :  le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. La réforme s’applique aux créances nées à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur à compter du 15 mai 2022.

En cas de difficultés financières, l’entrepreneur individuel peut bénéficier sur son patrimoine professionnel, des procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation), de sauvegarde (en l’absence de cessation des paiements) et de redressement judiciaire. Si le redressement est manifestement impossible, le rétablissement personnel voire la liquidation judiciaire seront envisagées.

  • Les procédures de sauvegarde et de redressement ont été adaptées à la distinction des patrimoines professionnel et personnel, avec compétence exclusive du tribunal (de commerce ou judiciaire point d’entrée unique) pour ouvrir une procédure, quel que soit le patrimoine de l’entrepreneur individuel en difficulté : le tribunal apprécie à la fois la situation du patrimoine professionnel et celle du patrimoine personnel. Ainsi :

– si seules les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde sont réunies, le tribunal ouvre une sauvegarde/redressement sur le seul patrimoine professionnel ;

– si sont réunies à la fois les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde/redressement et celles d’une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel, le tribunal ouvre une procédure de sauvegarde/redressement qui appréhende l’ensemble du patrimoine (professionnel et personnel) de l’entrepreneur individuel (une seule procédure et une solution unique), sauf si la distinction des patrimoines personnel et professionnel a été strictement respectée : dans ce cas, la procédure de sauvegarde/redressement ouverte par le tribunal n’intéresse que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, tandis que la commission de surendettement peut être saisie pour traiter des difficultés relatives au patrimoine personnel.

Attention ! La responsabilité personnelle de l’entrepreneur individuel pour insuffisance d’actif peut justifier la condamnation de celui-ci à payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif et la somme ainsi mise à sa charge s’imputera sur son patrimoine personnel.

  • La résidence principale de l’entrepreneur individuel, ou la partie de la résidence principale non utilisée pour un usage professionnel, reste de plein droit insaisissable par les créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel après le 7 août 2015.

L’entrepreneur individuel reste néanmoins libre de renoncer à cette insaisissabilité au moyen d’un acte notarié devant faire l’objet d’une publicité. Il peut notamment, une fois cette formalité réalisée, accorder une hypothèque sur son bien, au profit d’un créancier qui concourt au financement de son activité professionnelle.

  • En cas de décès de l’entrepreneur individuel, comme en cas de cessation de toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

Tout héritier d’un entrepreneur individuel décédé alors que son patrimoine professionnel était en situation de cessation des paiements peut saisir le tribunal d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. A titre exceptionnel, lorsque le décès de l’entrepreneur individuel intervient alors que son patrimoine professionnel est en état de cessation des paiements, ses patrimoines personnel et professionnel ne sont pas réunis : seul le patrimoine professionnel est concerné par la procédure de redressement judiciaire dont l’ouverture est sollicitée.

Dans tous les cas, la situation devra être appréhendée le plus possible en amont des difficultés afin de rechercher les solutions les plus appropriée