Les contrats de cession d’entreprise prévoient généralement des obligations contractuelles de non-rétablissement et de non-concurrence du cédant, sur des périodes et des territoires déterminés.
Cependant, si rien n’a été prévu à ce titre, l’acquéreur bénéficie a minima d’une protection offerte par l’article 1626 du code civil. Ainsi, en application du droit de la vente, le cédant est-il tenu de la garantie légale d’éviction, lui imposant de s’abstenir de tout acte de nature à constituer des reprises ou des tentatives de reprise de l’entreprise vendue. Cette exigence légale de non-concurrence doit, tout comme la garantie conventionnelle, être proportionnée à la protection des intérêts légitimes de l’acquéreur, sans néanmoins porter une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie. Elle est également nécessairement délimitée quant au périmètre et au cadre spatio-temporel de la non-concurrence.
En cas de contentieux, le juge appréciera, parfois au terme d’un long contentieux, les obligations respectives des parties, au regard des éléments factuels du secteur concerné.
Afin d’éviter les contentieux et les incertitudes résultant de la mise en œuvre de la garantie légale, on conseillera aux parties de convenir avec précision contractuellement, dans le cadre de la cession, le périmètre et la durée de l’engagement de non-concurrence du cédant. Cette obligation pourra le cas échéant être assortie de sanctions pécuniaires dissuasives.
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