La garantie d’actif et de passif (GAP) est une garantie contractuelle accordée par le cédant d’une entreprise au profit de l’acquéreur ou de la société elle-même. Elle constitue un outil indispensable à la sécurisation d’une opération de cession, tant pour le cédant que pour l’acquéreur. En effet, en l’absence de GAP, les tribunaux feront application du droit civil pour résoudre un éventuel litige, entraînant d’importantes incertitudes, notamment pour le cédant dont le risque ne sera ni maîtrisé ni limité en montant et en durée.
La GAP constitue donc un élément clé de la négociation de la cession, parallèlement à la réalisation des audits d’acquisition.
En règle générale, le vendeur s’engage à prendre en charge tout ou partie de l’augmentation de passif (redressement fiscal, URSSAF, condamnation au titre d’un licenciement antérieur à la cession etc.) ou toute diminution de l’actif (stock détérioré, perte d’une marque, créances clients irrécouvrables etc.) dont la cause ou l’origine est antérieure à la cession et qui se révèlerait après la cession. Tous ces points sont négociés en fonction des risques identifiés et des positions des parties.
La GAP comprendra généralement un seuil de déclenchement, une franchise, un plafond d’indemnisation (très variable, en moyenne de l’ordre de 20% du prix), une durée (en général 3 ans outre l’année fiscale en cours, mais parfois bien davantage en fonction des risques identifiés, par exemple en matière environnementale) ainsi que les conditions de mise en jeu. Les sommes payées au titre de la GAP seront qualifiées selon les cas soit d’indemnisation (taxable pour le bénéficiaire ; déductible pour le cédant-garant) soit de réduction du prix (non taxable pour le bénéficiaire ; ajustement de la plus-value pour le cédant-garant).
Tous ces éléments seront minutieusement négociés entre acquéreur et vendeur afin de maîtriser les risques dans la durée.
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