Le code de la consommation impose un important formalisme aux contrats conclus par des professionnels avec les consommateurs ou des entreprises non spécialistes du domaine.
En ne s’assurant pas de la conformité de sa documentation contractuelle à la réglementation et des pratiques de ses commerciaux, le professionnel encourt un risque majeur : l’annulation de ses contrats voire la condamnation à des dommages-intérêts.
En particulier, s’agissant des contrats conclus hors établissement, ceux-ci doivent faire l’objet d’un contrat écrit daté comportant notamment, à peine de nullité, le prix du bien ou du service et indiquant de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service. La marque constitue une caractéristique essentielle devant figurer sur le bon de commande à peine de nullité (Cass. 1ère Civ. 24 janvier 2024, n°21-20.691).
Le fait que les conditions générales figurant au verso du bon de commande reproduisent les dispositions du code de la consommation est insuffisant à régulariser la nullité encourue.
Les risques liés à la non-conformité sont majeurs : l’annulation de la vente entraîne de plein droit la restitution du prix et, le cas échéant, l’octroi de dommages-intérêts.
Il existe certes une solution en cas d’irrégularité : la demande formelle au client de confirmation du contrat en dépit du vice. Cette possibilité n’est cependant pas sans risque car elle ouvre la voie à de nombreuses demandes d’annulation qui n’auraient pas été par ailleurs formalisées.
La démarche doit donc être de préférence préventive.
N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez discuter des pratiques commerciales de votre entreprise.
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