Sous peine de sanctions, le chef d’entreprise doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, c’est à dire en cas d’impossibilité de payer les dettes exigibles avec les fonds disponibles.
Les dirigeant, craignant la publicité négative auprès de leurs clients et fournisseurs, retardent souvent le dépôt de la déclaration de cessation des paiements, se mettant ainsi en risque personnel, notamment de condamnation au paiement de tout ou partie du passif de l’entreprise.
Une alternative existe cependant dans bon nombre de cas, lorsque la cessation des paiements n’est pas intervenue ou remonte à moins de 45 jours et que la situation n’est pas irrémédiablement compromise : il s’agit de la conciliation ouverte par le tribunal de commerce. Cette procédure, beaucoup plus discrète que le redressement judiciaire, permet fréquemment de trouver un accord d’échelonnement des dettes avec les créanciers et ainsi éviter le redressement judiciaire. Ce n’est qu’à défaut d’accord permettant de sortir de la cessation des paiements que le débiteur sera tenu, à l’expiration de la procédure de conciliation, de procéder à la déclaration des paiements (Cass. Com. 20 nov.2024).
La conciliation est une procédure souple, efficace, peu couteuse et rassurante pour le dirigeant, qui ne doit pas hésiter à l’envisager dès l’apparition des difficultés, avec l’aide de ses conseils.
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