En cas de procédure collective de l’acquéreur de biens ou matériels, le vendeur non payé qui ne s’est pas prémuni par une clause de réserve de propriété se trouve privé de tout droit sur les biens qu’il a livrés et, le plus souvent, de tout espoir de règlement.
C’est la raison pour laquelle l’insertion dans la documentation contractuelle d’une clause de réserve de propriété s’avère indispensable : elle permet au vendeur, sous certaines conditions, de revendiquer les marchandises ou leur prix de revente.
La clause devra rédigée avec la plus grande minutie et acceptée par l’acquéreur avant la livraison. En pratique, la clause de réserve de propriété figurera dans les conditions générales de vente, dans le contrat-cadre, sur toutes les factures et sur le site Internet du fournisseur.
Par cette précaution, le fournisseur diminue très fortement son risque en cas de procédure collective de l’acquéreur, y compris si les biens ont été revendus ou font l’objet d’un affacturage.
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