A l’heure des assemblées générales annuelles d’approbation des comptes, les associés décident du sort des bénéfices (distribution de dividendes / mise en réserves).
Mais qu’en est-il de la distribution de réserves ?
En effet, outre le bénéfice distribuable, l’assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les primes et réserves dont elle a la disposition : report à nouveau bénéficiaire, primes d’augmentation de capital et d’apport, réserves réglementées (ce qui exclut notamment la réserve légale, les réserves statutaires et les réserves de réévaluation).
Ces distributions de primes et réserves sont généralement décidées lors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes. Peuvent-elles être également votées par une assemblée générale réunie extraordinairement à une autre période ? L’hypothèse concerne par exemple le cas, fréquent en pratique, du traitement d’un excédent de trésorerie préalablement à la vente d’une société.
Aucun texte n’autorise la distribution de primes et réserves en dehors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes, mais la pratique admet généralement cette possibilité, sous réserve que la distribution ne tende pas à contourner le délai de mise en paiement des dividendes.
Et cependant !
Le Tribunal de commerce de Paris a récemment adopté une solution différente, remettant en cause une distribution de réserves décidée en dehors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes, par décision de l’assemblée générale des actionnaires, plus de 9 mois après l’approbation du dernier exercice, par prélèvement sur les postes de report à nouveau et de réserves (TC Paris 23 septembre 2022, J2021000542).
Le Tribunal qualifie cette distribution de versement de « dividendes fictifs », peu important le fait que cette distribution ait été réalisée à l’intérieur d’un groupe de sociétés.
Cette décision fait l’objet d’un appel devant la Cour d’appel de Paris. Si elle est contestée par une partie des commentateurs, il convient néanmoins de faire preuve d’une grande prudence en la matière dans l’attente de la décision d’appel voire de cassation.
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