Financement participatif : Adaptation des règles du Crowdfunding à la réglementation européenne

Prenez contact avec Laurence Dumas

Le crowdfunding, ou « financement participatif » est né au début des années 2000 avec l’essor d’internet. Il permet aux porteurs de projets de bénéficier d’un outil de financement alternatif, hors des circuits bancaires, faisant appel à des ressources financières de particuliers et d’entreprises au travers de plateformes spécialisées.

Les financements prennent généralement l’une des trois formes suivantes :

  • le don : avec ou sans contreparties (non financières)
  • le prêt : gratuits ou rémunérés
  • l’investissement : avec la souscription de titres de capital ou de créance.
  • Les plateformes de financement participatif sont soumises à un statut particulier, en fonction de l’activité exercée.

Le Règlement Européen n°2020/1503 du 7 octobre 2020 uniformise les exigences au niveau européen et crée un nouveau statut européen de « prestataire de services de financement participatif » (PSFP). 

Une Ordonnance du 22 décembre 2021 intègre ces modifications au droit français.

Le financement participatif sous forme de prêts ou de titres financiers se fera à terme essentiellement sous ce nouveau statut de PSFP, lequel permettra de commercialiser des offres de financement participatif jusqu’à 5 M € dans l’ensemble de l’Union européenne (hors dons, prêts sans intérêts et financement des porteurs de projets consommateurs). 

Il reviendra à l’Autorité des marchés financiers (AMF) de délivrer l’agrément de PSFP, sur avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque le programme d’activité d’un prestataire comporte une activité de prêt. 

Il est également prévu que le statut d’IFP (intermédiaire en financement participatif) couvre davantage de services, notamment les cagnottes en ligne, compte tenu des enjeux associés en matière lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. 

Enfin, l’Ordonnance supprime le régime des minibons, ces titres de créance qui pouvaient être souscrits par les personnes morales :  la législation permettant désormais aux personnes morales d’octroyer des prêts dans le cadre du financement participatif, le régime des minibons avait perdu son intérêt (L.511-6 7° du code monétaire et financier modifié). 

N’hésitez pas à me contacter pour discuter de votre projet de financement de votre entreprise.