Préalablement à la conclusion de tout contrat de franchise ou engagement d’exclusivité, un dossier d’information complet doit être remis au candidat (DIP). Ce document, dont le contenu est codifié, doit fournir des informations sincères permettant de s’engager en connaissance de cause (article L.330-1 du code de commerce).
Ce document comporte des informations sur les conditions contractuelles proposées, la zone de chalandise, le réseau et sa santé financière, avec notamment l’indication du nombre d’entreprises ayant cessé de faire partie du réseau au cours de l’année précédente (article R.330-1 du code de commerce).
Au-delà de ce formalisme du DIP, le contrat de franchise a pu être annulé pour dol dans une hypothèse où la tête de réseau n’avait pas informé le candidat de défaillances intervenues dans le réseau entre la remise du DIP et la signature du contrat de franchise, dans la mesure où cette information aurait été de nature à dissuader le candidat de contracter (Cass. Com 26 juin 2024)
L’information à communiquer n’est ainsi pas seulement formelle mais doit correspondre à un véritable objectif de sincérité dans l’information globale du candidat sur l’état du réseau au jour de la signature des engagements contractuels. A défaut, il est en droit de les remettre en cause.
Dans tous les cas, le DIP est un document engageant, dont le contenu doit être validé par un professionnel. Crédit : image Freepik