Sous peine de sanctions, le dirigeant doit procéder à une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de commerce au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.
Il n’a pas toujours aisé pour le dirigeant de TPE/PME d’identifier l’état de cessation des paiements ; pourtant les sanctions peuvent être lourdes, notamment le prononcé d’une interdiction de gérer.
La cessation des paiements est caractérisée dès lors que la société ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Parmi les indicateurs, l’on trouve fréquemment l’impossibilité de payer la part patronale des cotisations sociales, le non-règlement de la TVA ainsi que le retard dans le paiement des salaires.
Dans un arrêt du 12 janvier 2022 (n°20-21.427), la Chambre Commerciale de la Cour de cassation confirme le prononcé d’une interdiction de gérer prononcée pour une durée de sept ans à l’encontre d’un dirigeant ayant tardé à déclarer la cessation des paiements.
Plus la démarche sera anticipée et préparée avec des professionnels, meilleures seront les possibilités de sauver l’entreprise et l’investissement du dirigeant.