Dans le contexte de la réforme du financement participatif par ordonnance du 22 décembre 2021, la période transitoire permettant aux professionnels d’obtenir leur agrément en qualité de PSFP (prestataire de services de financement participatif), initialement fixée au 10 novembre 2022, est prolongée jusqu’au 10 novembre 2023 (ordonnance du 14 septembre 2022).
Pendant cette période transitoire, le document d’information réglementaire synthétique peut être établi par l’émetteur et fourni aux investisseurs potentiels par l’intermédiaire du conseiller en investissement participatif ou du prestataire de services d’investissement intervenant dans l’offre (article 217-1 du règlement général de l’AMF).
Par la suite, la réforme prévoit qu’une fiche d’informations clés sur l’investissement sera établie et fournie aux investisseurs potentiels par les PSFP.
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