Dans les sociétés anonymes, l’ordre du jour des assemblées d’actionnaires est fixé par le conseil d’administration (ou le directoire).
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ou une association d’actionnaires ont cependant la faculté de demander l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution.
En cas de refus d’inscription à l’ordre du jour par le conseil d’administration (ou le directoire), les actionnaires minoritaires devaient jusqu’à présent saisir le tribunal de commerce. Les délais judiciaires ne permettaient généralement pas l’obtention d’une décision avant la tenue de l’assemblée des actionnaires.
Par une loi du 13 juin 2024, modifiant l’article L. 225-105 du code de commerce, le législateur a instauré la possibilité pour les minoritaires de saisir le tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.
Cette modification ouvre la voie à des procédures judiciaires plus efficaces grâce à une résolution rapide du conflit.
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