Il arrive que, postérieurement à la décision de l’assemblée générale de clôture des opérations de liquidation d’une société, certaines procédures judiciaires doivent encore être menées au nom de la société. En effet, la personnalité morale subsiste tant que les droits et obligations à caractère social nés avant la liquidation ne sont pas purgés, y compris après la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés. Le mandat du liquidateur cesse cependant dès l’assemblée générale de clôture.
Ces actions en justice, pourtant nécessaires, ne peuvent alors être conduites par le liquidateur amiable, lequel n’a plus qualité pour représenter la société en défense ou en demande à compter de l’assemblée générale prononçant la clôture de la liquidation, et ce même si les formalités de publicité n’ont pas été accomplies.
La solution est alors de solliciter en justice la désignation d’un mandataire ad hoc qui sera chargé de représenter la société dans les différents actes à accomplir (Cass. Com 1er octobre 2025)
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