Des délais de paiement non maîtrisés peuvent mettre en péril la santé et parfois même la survie d’une entreprise, par ailleurs rentable.
Selon le rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement pour 2022, les PME demeurent les bons élèves en termes de délais de paiement fournisseurs puisque près des trois quarts d’entre elles règlent leurs factures en moins de 60 jours. Les PME restent en revanche la catégorie d’entreprise la plus pénalisée par les retards de paiement, avec un effet négatif global sur leur trésorerie que l’on peut estimer à 12 milliards d’euros en 2021.
Les délais de paiement ainsi que les intérêts et pénalités en cas de retard sont en principe convenus entre les parties.
Cependant, afin de protéger la partie faible – généralement les TPE/PME-, différentes mesures impératives ont été progressivement adoptées.
Ces mesures concernent la quasi-totalité des secteurs d’activité (vente, prestation de services) pour lesquels le client, débiteur, agit pour les besoins de son activité professionnelle, qu’il soit ou non commerçant (à titre d’exemple, une SCI, une association etc.). En particulier, l’article L. 441-10 du code de commerce (précédemment L. 441-6), impose :
- Un délai de règlement maximum de 60 jours après la date d’émission de la facture, et, par dérogation, un délai maximum de 45 jours fin de mois après la date d’émission de la facture si ce délai est convenu par contrat ;
- L’application automatique de pénalités de retard dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Ces pénalités ne peuvent être d’un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal; si rien n’est prévu ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
- L’application automatique d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, outre une indemnisation complémentaire, sur justification.
Ces pénalités sont dues de plein de droit, y compris si elles ne figurent pas dans le contrat.
L’article L. 441-16 du code de commerce prévoit en outre la sanction du non-respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale.
Ces sanctions, fréquentes, font l’objet d’une large publicité par la DGCCRF, dont l’effet peut être désastreux pour l’image des entreprises concernées.
Le retard de paiement de factures peut également caractériser l’état de cessation des paiements.
La gestion des délais de paiement, comme fournisseur et comme client doit faire l’objet d’un pilotage stratégique du chef d’entreprise, notamment par la tenue de tableaux de bord et le suivi minutieux des négociations contractuelles.