Les relations financières entre la France et l’étranger sont en principe libres. Cependant, dans certains secteurs, notamment liés à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l’ordre public et des activités essentielles à la garantie des intérêts de la France, la législation soumet les investissements étrangers à une procédure de contrôle préalable.
La procédure de contrôle s’applique lorsque les trois critères suivants sont réunis :
- La présence d’un investisseur étranger ;
- Une opération d’investissement portant sur une société française : Acquisition du contrôle de la société française ou de tout ou partie d’une branche d’activité ; franchissement du seuil de 25% des droits de vote (pour les investisseurs non européens) ;
- La présence d’activités sensibles :
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- activités sensibles par nature (défense et sécurité) ; 21,5% des investissements autorisés en 2023 relevaient de cette catégorie ;
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- activités portant sur des infrastructures, biens ou services essentiels pour garantir la sécurité publique et l’ordre public (notamment l’intégrité, la sécurité ou la continuité de l’approvisionnement en énergie et en eau, de l’exploitation des réseaux et des services de transport, la protection de la santé publique, sécurité alimentaire) ; 63,7% des investissements autorisés en 2023 relevaient de cette catégorie ;
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- Activités de recherche et développement portant sur des technologies critiques et sur des biens et technologies à double usage (destinées à être mises en œuvre dans l’une des activités mentionnées ci-dessus (investissements « mixtes ») ; à titre d’exemple, une entreprise française fabriquant des pièces aéronautiques à destination de l’aviation tant civile que militaire) ; 14,8% des investissements autorisés en 2023 relevaient de cette catégorie.
Lorsque la procédure de contrôle est applicable, l’investisseur étranger doit déposer, auprès de la direction générale du Trésor, une demande d’autorisation préalable à l’opération. La procédure se déroule en principe dans un délai réglementaire maximal de 75 jours ouvrés.
Afin de gagner du temps, il est également possible de saisir la direction générale du Trésor procédure d’une demande d’examen préalable afin d’identifier si l’activité de l’entité française relève ou non du champ d’application du contrôle des investissements étrangers.
Depuis octobre 2023, le dépôt des demandes d’autorisation et des demandes d’examen préalable s’effectue via le site Plateforme IEF (Plateforme IEF).
En 2023, 309 demandes ont été déposées au titre du contrôle des investissements étrangers. Parmi les décisions rendues, 135 opérations d’investissements étrangers dans des sociétés de droit français ont été autorisées ; 60 d’entre elles ont été assorties d’une obligation de respecter certaines conditions.
Tout engagement, convention ou clause contractuelle qui réalise directement ou indirectement un investissement étranger sans avoir été préalablement autorisé au titre du contrôle des investissements étrangers en France est réputé nul, outre les éventuelles sanctions particulièrement élevées (double du montant de l’investissement irrégulier ; 10% du chiffre d’affaires de l’entité cible ; 3. 1 million d’euros pour une personne physique ou 5 millions d’euros pour une personne morale).
Il est donc indispensable d’anticiper l’application éventuelle de cette procédure de contrôle dans le calendrier d’acquisition d’une entreprise française par un investisseur étranger.
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