Lorsque l’entreprise à laquelle un bien a été confié (par exemple pour maintenance) ou loué fait l’objet d’une procédure collective, le propriétaire ne peut le récupérer que dans certaines conditions très strictes :
- Si le bien fait l’objet d’un contrat publié au greffe du Tribunal de commerce (crédit-bail, location, clause de réserve de propriété etc.), le propriétaire peut en demander la restitution sans condition de délai. C’est naturellement la solution la plus sécurisante. Il en est de même en cas d’immatriculation sur un registre national (Cass. Com. 27 mars 2024 n°22-14.028).
- En l’absence de contrat publié, le propriétaire du bien formera impérativement une action en revendication dans les trois mois de la publication au BODACC de l’ouverture de la procédure collective. A défaut, le bien sera vendu et le prix réparti entre les créanciers.
On ne peut donc qu’insister sur la nécessité de mettre en place des procédures permettant d’anticiper ce type d’événement, notamment en organisant une veille juridique et en procédant, pour un coût relativement limité, à la publication des contrats auprès du greffe du Tribunal de commerce.
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