Validation des clauses statutaires d’exclusion dans les SAS

Par une décision du 9 décembre 2022 (n° 2022-1029 QPC), le Conseil Constitutionnel juge que sont conformes à la Constitution, les textes du code de commerce autorisant les statuts d’une SAS à prévoir, sous certaines conditions, qu’un associé peut être tenu de céder ses actions, c’est-à-dire être exclu de la société (article L. 227-16 du […]

Attention aux motifs de résiliation du contrat d’agent commercial !

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (L. 134-12, alinéa 1 du code de commerce). Cette réparation n’est cependant pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial (L. 134-13 du code […]

Crowdfunding : Prolongation de la période transitoire

Dans le contexte de la réforme du financement participatif par ordonnance du 22 décembre 2021, la période transitoire permettant aux professionnels d’obtenir leur agrément en qualité de PSFP (prestataire de services de financement participatif), initialement fixée au 10 novembre 2022, est prolongée jusqu’au 10 novembre 2023 (ordonnance du 14 septembre 2022). Pendant cette période transitoire, le document d’information […]

De l’importance du choix de la loi applicable dans les contrats internationaux !

En cas de contentieux, la détermination de la loi applicable à un contrat international peut être source de multiples difficultés, essentiellement lorsqu’aucune clause ne la prévoit, si la rédaction est insuffisamment précise ou en cas de référence à un droit non étatique. Une nouvelle illustration en est donnée par la référence dans un contrat commercial, […]

Précisions sur le traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel

Le régime de l’entrepreneur individuel a été profondément remanié par la loi du 14 février 2022 (loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante, dite loi API). Dans une Foire aux questions publiée le 25 novembre 2022, la Direction générale des Entreprises et la Direction des Affaires civiles et du Sceaux apportent des précisions sur le […]

Prudence dans la négociation des clauses de résolution du contrat !

Les négociations commerciales ne se concentrent généralement pas sur les causes et modalités de résiliation du contrat. Pourtant, la rédaction des articles dédiés est un élément fondamental de la relation contractuelle. Ainsi, s’agissant d’un contrat de distribution exclusive comportant une clause autorisant « la résiliation automatique du contrat un mois après une mise en demeure restée […]

Transposition de la Directive sur la protection des consommateurs : vérifier la conformité de ses pratiques avant fin mai 2022

Le droit de la consommation connait d’importantes modifications suite à l’adoption de l’Ordonnance du 22 décembre 2021 (n°2021-1734) transposant en droit français la Directive Européenne (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019. Les modifications apportées ont pour objet de : garantir une plus grande transparence pour les consommateurs concernant l’activité des places de marché (notamment, information sur […]