Focus sur les distributions de primes et réserves
A l’heure des assemblées générales annuelles d’approbation des comptes, les associés décident du sort des bénéfices (distribution de dividendes / mise en réserves). Mais qu’en est-il de la distribution de réserves ? En effet, outre le bénéfice distribuable, l’assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les primes et réserves dont elle […]
Les statuts de SAS peuvent-ils prévoir l’adoption de décisions collectives par un vote minoritaire ?
La question peut sembler étonnante, tant il est contre-intuitif d’imaginer qu’une décision soit adoptée par le vote d’une minorité d’associés, c’est-à-dire en pratique rejetée par la majorité. Le cas de figure se présente pourtant parfois et, par une décision importante du 19 janvier 2022 (pourvoi n°12.696), la Chambre commerciale de la Cour de cassation, saisie […]
Comment gérer une assemblée générale difficile ?
L’assemblée générale annuelle est généralement l’occasion de se retrouver agréablement entre associés et discuter des projets communs ; elle peut également donner lieu à un enlisement des débats voire à des propos virulents. Dans la plupart des cas, il suffira au président de séance de rappeler l’ordre du jour et la densité des points à […]
Dernière ligne droite pour la préparation des assemblées générales d’approbation des comptes 2022 !
Pour les sociétés clôturant leurs comptes au 31 décembre, la date limite de l’assemblée générale d’approbation des comptes approche, celle-ci devant se tenir avant le 30 juin 2023, sauf autorisation spéciale du Président du Tribunal de commerce. Outre les aspects comptables et fiscaux, la préparation de l’assemblée générale est l’occasion de faire le point sur […]
SAS : Annulation des décisions prises en violation du régime statutaire des décisions collectives
Revirement de jurisprudence ! Depuis une jurisprudence constante de 2010 (Com., 18 mai 2010, pourvoi n° 09-14.855, Bull. 2010, IV, n° 93), la Cour de cassation adoptait une lecture stricte des dispositions de l’article L. 235-1 du code de commerce, restreignant ainsi considérablement la possibilité d’annulation des actes et décisions contraires aux statuts de la SAS : La […]
TPE/PME, la Région vous aide à financer les procédures de prévention des difficultés
Les procédures de prévention sont un moyen discret, peu intrusif et très efficace de surmonter des difficultés structurelles ou passagères. Ces procédures de prévention aboutissent dans 75 % des cas à un accord avec les créanciers et, dans la plupart des cas, à un sauvetage de l’entreprise et des emplois. Pour les mener à bien, […]
Achat de fonds commerce : qui paie trop tôt paie deux fois !
L’acquisition d’un fonds de commerce peut paraître une opération simple ; elle est en réalité ponctuée de nombreux écueils. Parmi les plus dangereux, celui de verser au vendeur tout ou partie du prix de vente avant la purge des délais d’opposition, avec un risque pour l’acquéreur de devoir payer le prix deux fois ! La Cour de […]
Validation des clauses statutaires d’exclusion dans les SAS
Par une décision du 9 décembre 2022 (n° 2022-1029 QPC), le Conseil Constitutionnel juge que sont conformes à la Constitution, les textes du code de commerce autorisant les statuts d’une SAS à prévoir, sous certaines conditions, qu’un associé peut être tenu de céder ses actions, c’est-à-dire être exclu de la société (article L. 227-16 du […]
Attention aux motifs de résiliation du contrat d’agent commercial !
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (L. 134-12, alinéa 1 du code de commerce). Cette réparation n’est cependant pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial (L. 134-13 du code […]
Crowdfunding : Prolongation de la période transitoire
Dans le contexte de la réforme du financement participatif par ordonnance du 22 décembre 2021, la période transitoire permettant aux professionnels d’obtenir leur agrément en qualité de PSFP (prestataire de services de financement participatif), initialement fixée au 10 novembre 2022, est prolongée jusqu’au 10 novembre 2023 (ordonnance du 14 septembre 2022). Pendant cette période transitoire, le document d’information […]