Comment gérer une assemblée générale difficile ?
L’assemblée générale annuelle est généralement l’occasion de se retrouver agréablement entre associés et discuter des projets communs ; elle peut également donner lieu à un enlisement des débats voire à des propos virulents. Dans la plupart des cas, il suffira au président de séance de rappeler l’ordre du jour et la densité des points à […]
Dernière ligne droite pour la préparation des assemblées générales d’approbation des comptes 2022 !
Pour les sociétés clôturant leurs comptes au 31 décembre, la date limite de l’assemblée générale d’approbation des comptes approche, celle-ci devant se tenir avant le 30 juin 2023, sauf autorisation spéciale du Président du Tribunal de commerce. Outre les aspects comptables et fiscaux, la préparation de l’assemblée générale est l’occasion de faire le point sur […]
SAS : Annulation des décisions prises en violation du régime statutaire des décisions collectives
Revirement de jurisprudence ! Depuis une jurisprudence constante de 2010 (Com., 18 mai 2010, pourvoi n° 09-14.855, Bull. 2010, IV, n° 93), la Cour de cassation adoptait une lecture stricte des dispositions de l’article L. 235-1 du code de commerce, restreignant ainsi considérablement la possibilité d’annulation des actes et décisions contraires aux statuts de la SAS : La […]
TPE/PME, la Région vous aide à financer les procédures de prévention des difficultés
Les procédures de prévention sont un moyen discret, peu intrusif et très efficace de surmonter des difficultés structurelles ou passagères. Ces procédures de prévention aboutissent dans 75 % des cas à un accord avec les créanciers et, dans la plupart des cas, à un sauvetage de l’entreprise et des emplois. Pour les mener à bien, […]
Achat de fonds commerce : qui paie trop tôt paie deux fois !
L’acquisition d’un fonds de commerce peut paraître une opération simple ; elle est en réalité ponctuée de nombreux écueils. Parmi les plus dangereux, celui de verser au vendeur tout ou partie du prix de vente avant la purge des délais d’opposition, avec un risque pour l’acquéreur de devoir payer le prix deux fois ! La Cour de […]
Validation des clauses statutaires d’exclusion dans les SAS
Par une décision du 9 décembre 2022 (n° 2022-1029 QPC), le Conseil Constitutionnel juge que sont conformes à la Constitution, les textes du code de commerce autorisant les statuts d’une SAS à prévoir, sous certaines conditions, qu’un associé peut être tenu de céder ses actions, c’est-à-dire être exclu de la société (article L. 227-16 du […]
Attention aux motifs de résiliation du contrat d’agent commercial !
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (L. 134-12, alinéa 1 du code de commerce). Cette réparation n’est cependant pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial (L. 134-13 du code […]
Crowdfunding : Prolongation de la période transitoire
Dans le contexte de la réforme du financement participatif par ordonnance du 22 décembre 2021, la période transitoire permettant aux professionnels d’obtenir leur agrément en qualité de PSFP (prestataire de services de financement participatif), initialement fixée au 10 novembre 2022, est prolongée jusqu’au 10 novembre 2023 (ordonnance du 14 septembre 2022). Pendant cette période transitoire, le document d’information […]
De l’importance du choix de la loi applicable dans les contrats internationaux !
En cas de contentieux, la détermination de la loi applicable à un contrat international peut être source de multiples difficultés, essentiellement lorsqu’aucune clause ne la prévoit, si la rédaction est insuffisamment précise ou en cas de référence à un droit non étatique. Une nouvelle illustration en est donnée par la référence dans un contrat commercial, […]
Précisions sur le traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel
Le régime de l’entrepreneur individuel a été profondément remanié par la loi du 14 février 2022 (loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante, dite loi API). Dans une Foire aux questions publiée le 25 novembre 2022, la Direction générale des Entreprises et la Direction des Affaires civiles et du Sceaux apportent des précisions sur le […]