La rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée (y compris d’une EURL) est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés (article L. 223-18 du code de commerce).
Ce formalisme est impératif sous peine de sanction pour faute de gestion et/ou de condamnation au remboursement des rémunérations perçues, le plus souvent en cas de procédure collective, de cession de l’entreprise ou de décès du dirigeant.
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a retenu l’existence d’une faute de gestion à l’encontre d’une personne ayant cessé sa propre activité professionnelle et remplacé comme gérante son compagnon malade. La faute de gestion a été retenue au regard du fait que sa rémunération en sa qualité de cogérante n’avait été déterminée ni par une décision de l’associé unique (ici empêché) ni par un mandataire ad hoc désigné à cette fin.
Décision Cour de cassation faute de gestion
La solution est sévère, mais elle est constante. L’on ne saurait donc insister sur l’absolue nécessité de respecter, dans tous les cas, le formalisme de la fixation de la rémunération du dirigeant, y compris si nécessaire, par la demande en justice de désignation à cette fin d’un mandataire ad hoc chargé de voter la rémunération.
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