Le commissaire aux comptes dispose de prérogatives et de responsabilités spécifiques dans le cadre de sa mission de contrôle ; il est notamment tenu de révéler au Procureur de la République les faits délictueux dont il a pu avoir connaissance.
Ainsi, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros le fait, pour tout dirigeant d’une société ayant un commissaire aux comptes, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l’exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux (Article L. 821-6 du code de commerce).
A ainsi été condamné pénalement pour entrave à l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes, le dirigeant qui avait demandé au comptable de l’entreprise de s’absenter lors de la visite commissaire aux comptes et ordonné au personnel sur place de refuser de communiquer au commissaire aux comptes les pièces demandées ; le dirigeant avait certes communiqué ces pièces le lendemain de la visite du commissaire aux comptes, mais il a été jugé que cette remise différée ne présente pas les mêmes garanties que leur remise immédiate (Cass. Crim 28 février 2024).
Les services concernés doivent être en mesure de fournir les documents requis lors de la venue du commissaire aux comptes, par une organisation et un fonctionnement adéquats.
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