En cas de contentieux, la détermination de la loi applicable à un contrat international peut être source de multiples difficultés, essentiellement lorsqu’aucune clause ne la prévoit, si la rédaction est insuffisamment précise ou en cas de référence à un droit non étatique.
Une nouvelle illustration en est donnée par la référence dans un contrat commercial, non pas au droit d’un Etat mais aux principes « Unidroit » élaborés en 1994 par l’Institut international pour l’unification du droit privé.
Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation (Pourvoi n° 21-17.338) écarte la référence aux principe Unidroit comme loi applicable au contrat.
Selon la Cour : « Il résulte de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, que les principes généraux applicables aux contrats internationaux, tels que ceux qui ont été (Unidroit), ne constituent pas une loi pouvant être choisie par les parties au sens de cette disposition. »
En conséquence, à défaut de choix par les parties de la loi applicable, la Convention de Rome prévoit que le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ; il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle. En l’occurrence, il résultait des éléments versés au dossier et notamment de leur objet, qui portait sur la promotion commerciale, par le biais de publicités ou de catalogues mis à la disposition des clients ou sur internet, et la visibilité des produits en magasin, que les contrats litigieux avaient les liens les plus étroits avec la France.
Il en résultait que la prestation caractéristique devait être fournie par le distributeur, ayant son siège en France, et que le contrat ne présentait pas de liens plus étroits avec un pays autre, le droit français doit être appliqué aux contrats de coopération commerciale litigieux.
Le choix explicite et valable de la loi applicable et des tribunaux compétents sont des éléments essentiels de la négociation commerciale. Une rédaction claire et précise sécurisera vos relations contractuelles tant en cours d’exécution qu’en cas de difficulté.