La durée légale minimum d’un bail commercial est de 9 ans ; elle peut également être plus longue, jusqu’à 12 ans. A l’issue de cette période initiale, le preneur bénéficie d’un droit au renouvellement du bail commercial. Ce renouvellement n’est cependant pas automatique : il n’intervient que par la délivrance d’un congé ou d’une demande de renouvellement.
Il arrive cependant fréquemment en pratique que ni le bailleur ni le preneur ne prenne d’initiative et que le bail commercial se prolonge tacitement pendant une période plus ou moins longue.
Le preneur entre alors dans une importante zone de risque.
D’une part, le bailleur peut à tout moment, donner congé sous réserve d’un préavis de six mois. Outre l’incertitude sur le statut du local commercial, la vente du fonds de commerce en devient compliquée puisqu’il reviendra à l’acquéreur du fonds de négocier avec le propriétaire du local le renouvellement du bail ou la conclusion d’un nouveau bail.
D’autre part et surtout, si la durée du bail venait à dépasser 12 ans, le propriétaire pourrait déplafonner le loyer pour le fixer à la valeur locative, potentiellement beaucoup plus élevée que le loyer précédemment convenu.
On ne peut donc qu’insister sur la nécessité pour le preneur de prendre les devants et s’assurer, en temps utile, du renouvellement de son bail commercial.
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