Un client professionnel, quelle que soit sa forme sociale, peut bénéficier du régime du code de la consommation relatif aux contrats conclus hors établissement, et ce quelles que soient ses compétences professionnelles, dès lors qu’il emploie moins de cinq salariés (article L.221-3 du code de la consommation).
Il en est ainsi même si le bien ou le service prévu au contrat est nécessaire à son activité, dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.
A titre d’exemple, la Cour de cassation a récemment jugé, s’agissant d’un client garagiste, qu’il était fondé à solliciter l’annulation d’un contrat de location de photocopieur conclu avec un professionnel de la location de matériel de reprographie, sur le fondement du non-respect par le loueur de la réglementation du code de la consommation relative aux contrats conclus hors établissement (Cass. 1e civ. 20-12-2023 n° 22-18.025).
De façon générale, nombre de règles du code de la consommation sont applicables aux relations entre professionnels. Les entreprises, y compris celles travaillant exclusivement en BtoB, ne peuvent donc les ignorer dans la rédaction de leur documentation contractuelle.
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