La liberté statutaire des sociétés par actions simplifiées a conduit certains rédacteurs à imaginer des clauses particulièrement originales voire contre-intuitives : l’adoption de décisions collectives à une minorité d’actionnaires.
En effet, les statuts de la société par actions simplifiée déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. Est-il donc possible de prévoir qu’une décision collective d’associés soit adoptée à une minorité des voix ?
En l’espèce, un projet de délibération avait recueilli 46% de votes positifs et 54 % de votes négatifs ; les statuts prévoyaient l’adoption de décisions collectives à 1/3 des votes présents ou représentés. La décision minoritaire avait donc été adoptée.
Après une longue saga judiciaire, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation vient, par un arrêt du 15 novembre 2024, de poser des limites à la liberté contractuelle dans les sociétés par actions simplifiées : une décision collective d’associés ne peut être tenue pour adoptée que si elle rassemble en sa faveur le plus grand nombre de voix, c’est-à-dire qu’elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite. La décision prise à la minorité des votes et donc annulée.
La Cour de cassation considère que toute autre règle conduirait à considérer que la collectivité des associés peut adopter, lors d’un même scrutin, deux décisions contraires, instaurant ainsi un risque majeur d’insécurité juridique.
De façon générale, la rédaction des statuts de SAS requiert une minutie toute particulière : contrairement aux sociétés anonymes, les textes ne seront d’aucun secours si les statuts sont incomplets, invalides ou imprécis. Sur les règles de majorité, il est en particulier indispensable de prévoir dans les statuts le sort des votes d’abstention, blancs et nuls. Si les statuts exigent la majorité des « votes exprimés », ces votes blancs, nuls et abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul la majorité ; en revanche, si les statuts prévoient la prise en compte des « droits de vote présents ou représentés », ces votes blancs, nuls et abstentions seront inclus dans les calculs de majorités, rendant plus difficile l’obtention d’une majorité ; plus encore, si les statuts prévoient la prise en compte des « votes existants », il sera en outre nécessaire de prendre en compte les droits de vote des associés absents et non représentés, avec un risque dans certains cas de paralysie du fonctionnement de la société.
Une fois encore, la rigueur est indispensable en matière de contractualisation du pacte social des SAS.
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